Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 25
Versions de la disposition
25. Un véhicule conçu pour être remorqué ainsi que chaque zone d’un jeu où s’effectue le remorquage d’un tel véhicule doivent être munis de dispositifs anti-recul qui empêchent tout véhicule dans cette zone de reculer de plus de 150 mm.
